Modèle de résiliation de mandat de gestion

Comment compléter ce modèle de résiliation de mandat de gestion ?

Étape 1 : Informations concernant le propriétaire

Pour compléter la première étape du modèle de résiliation de mandat de gestion locative, vous devez fournir, en tant que propriétaire, vos informations personnelles. C’est-à-dire votre nom de famille et votre prénom, votre adresse email valide, votre numéro de téléphone pour vous contacter aisément et l’adresse postale complète de votre domicile actuel (pas de celui de votre bien). Cette étape permet de vous identifier facilement et assure une communication fluide tout au long du processus de résiliation.

Étape 2 : Informations de l’agence

Dans la deuxième étape du processus de résiliation de mandat de gestion locative, il est essentiel de renseigner les informations de votre agence immobilière, qui gère votre bien immobilier. Cela implique d’inscrire son nom complet, ainsi que son adresse postale. Cette étape garantit que la communication et les documents relatifs à la résiliation sont correctement adressés à l’agence concernée.

Étape 3 : Informations concernant le mandat de gestion

Dans cette partie du processus, les informations détaillées concernant le mandat de gestion locative doivent être précisées, avec notamment la date de renouvellement prévue du mandat. La durée du préavis requise pour la résiliation, telle que définie dans le contrat, doit être clairement mentionnée. Il est également important de noter le numéro ou la référence unique du mandat pour une identification précise. La date de début du mandat doit être indiquée pour établir la durée totale de gestion. L’adresse complète du bien immobilier concerné par le mandat est nécessaire pour localiser la propriété impliquée. Enfin, le motif de la résiliation, tel que le permet la Loi Chatel ou la période de renouvellement, doit être spécifié pour justifier la demande de résiliation. Ces informations sont cruciales pour traiter correctement la demande de résiliation du mandat.

BALISE Alt : une femme qui prépare sa lettre de résiliation de mandat de gestion locative

Comment bien utiliser ce modèle de résiliation de mandat de gestion locative ?

1. Vérifiez toutes les informations

Assurez-vous que toutes les informations sont correctes et à jour. La moindre erreur pourrait retarder le processus de résiliation.

2. Respectez les délais

Si votre résiliation est basée sur des délais spécifiques (comme la Loi Chatel ou la période de renouvellement), assurez-vous de respecter ces dates limites.

3. Documentez la correspondance

Conservez des copies de toute correspondance relative à la résiliation, y compris la confirmation de réception de votre lettre par l’agence. Pour rappel, il est indispensable de l’envoyer en recommandé.

En suivant ces étapes, vous devriez pouvoir compléter efficacement votre modèle de résiliation de mandat de gestion locative.

Que choisir comme motif de résiliation dans une lettre de résiliation de mandat de gestion ?

Lors de la résiliation de votre mandat de gestion locative, il est important de choisir entre invoquer la Loi Chatel ou la période de renouvellement comme motif de résiliation, en fonction de votre situation spécifique.

Qu’est-ce que la loi Chatel ?

La Loi Chatel, effective depuis 2005, simplifie la résiliation de contrats de services, dont les mandats de gestion locative, en établissant des règles claires telles que des conditions de résiliation strictes, un préavis réduit et des frais limités. Elle impose aussi aux agences immobilières l’obligation d’informer les propriétaires sur la date d’échéance des contrats et les détails de la procédure de résiliation. La Loi Chatel stipule que pour résilier un mandat de gestion locative, le propriétaire doit respecter un préavis d’un mois pour les contrats de moins de six mois, et de trois mois pour ceux de plus de six mois. En outre, l’agence doit notifier au propriétaire la date d’échéance du contrat au moins 15 jours à l’avance.

Dans quel cas utiliser la Loi Chatel ou la période de renouvellement pour ce modèle de lettre de résiliation ?

Utilisez :

- la loi Chatel, si vous n’avez pas reçu d’informations de la part de votre agence concernant votre possibilité de résiliation de votre mandat. La résiliation est immédiate.

- la période de renouvellement, lorsque vous êtes dans une situation classique de résiliation à l’échéance de votre mandat (à la date d’anniversaire).