Combien coûte la rédaction d'un bail de location chez le notaire ?

Vous avez choisi de vous tourner vers l’investissement locatif, et vous demandez comment procéder pour la rédaction du bail de location ? Est-ce préférable de le rédiger vous-même ou est-ce obligatoire de passer par un notaire ? Nous répondons à vos questions concernant la marche à suivre ainsi que les frais de notaire pour un bail de location. 

Quel est le coût d'un bail d'habitation notarié ?

Il n’y a pas de montant établi concernant les frais de notaire pour un bail de location, car ceux-ci dépendent du prix de loyer et du type de location, mais aussi des frais de TVA. De même, si la rédaction de cet acte s’accompagne d’autres actions comme la rédaction d’actes plus complexes, le coût sera plus important. En moyenne, les frais de notaire pour un bail de location notarié sont compris entre 300 € et 400 €. 

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Bon à savoir : cette somme sera partagée moitié-moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire. 

La rédaction du bail se fait-elle obligatoirement chez le notaire ?

Non, la loi ne vous oblige pas à passer par un notaire pour faire rédiger votre bail de location, vous pouvez donc éviter les frais de notaire pour le bail de location. Toutefois, il est important, dans ce cas de figure, de vous assurer que le bail que vous rédigez et signez est conforme à la législation, qui change régulièrement. C’est un point très important si vous voulez éviter tout litige ou situation problématique. 

Quels sont les avantages d'un bail notarié ?

L’avantage principal du bail notarié réside dans le fait que celui-ci est considéré comme un titre exécutoire. Cela signifie qu’en cas de litige, vous n’aurez pas besoin de passer devant un tribunal pour faire valoir vos droits de propriétaire bailleur. C’est une sécurité qui vous permet de gagner un temps précieux en cas de problème d’impayés ou lors d’une procédure d'expulsion. 

Dans quels cas passer par un notaire pour la rédaction d'un bail ?

Choisir de passer par un notaire pour la rédaction d’un bail ou de vous en charger est une décision qui vous appartient complètement. Il est tout à fait compréhensible de vouloir éviter les frais de notaires pour un bail de location notarié, même si celui-ci représente une sécurité pour l’avenir. 

Quel est le coût de la rédaction du bail par une agence ?

Contrairement aux frais de notaire pour un bail de location, les frais pratiqués par les agences de gestion locative ou par les agences immobilières ne sont pas encadrés, ils peuvent donc varier du simple au double malgré une limite imposée par la loi. Néanmoins, la plupart des agences font en sorte de rester concurrentielles et donc de proposer un tarif attractif. 

Location vide

Dans le cas d’une location vide, les frais d’agence ou les frais de notaire pour un bail de location sont partagés moitié-moitié entre le propriétaire bailleur et le locataire, ce qui permet au bailleur de limiter les frais engendrés par la rédaction de cet acte. 

Location meublée

Dans le cadre d’une location meublée, les choses sont différentes car il n’y a pas d’obligation de partage des frais d’agence ou des frais de notaire pour un bail de location. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes donc libre de décider de régler vous-même ces frais, de les attribuer au locataire, ou de les diviser en deux comme avec la location vide. 

Qui doit payer les frais de notaire pour une location ?

Comme expliqué précédemment, dans le cadre d’une location vide, les frais de notaire pour le bail de location sont divisés en deux parts égales entre le locataire et le propriétaire. Chacun doit donc verser sa part. En revanche, dans le cas d’une location vide, cela dépend du choix du propriétaire. Dans tous les cas, ces conditions doivent être notées dans le bail de location. 

Comment calculer les frais de bail ?

Depuis la loi Alur, entrée en vigueur en mars 2014, le calcul des frais de notaire pour un bail de location s'effectue différemment. En effet, une limite est désormais appliquée aux frais d’agence immobilière à régler dans le cadre d’une location meublée. Cette limite est fixée en fonction de la localisation du bien, et fonctionne comme suit : 

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• 12 € TTC par mètre carré habitable dans les zones très tendues : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Yvelines. 

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• 10 € TTC par mètre carré habitable dans les zones tendues, regroupant 28 agglomérations, 

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• 8 € TTC par mètre carré habitable dans les zones non tendues, soit le reste du territoire. 

Pour vous permettre d’y voir plus clair, le gouvernement a mis en place un simulateur permettant d’obtenir une estimation des frais d’agence que le locataire aura à régler en fonction de la zone géographique et du montant global des frais d’agence. N’hésitez pas à l'utiliser.

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