Comprendre et optimiser l’assurance des loyers impayés : Guide pour le propriétaire
L’investissement immobilier locatif représente une source importante de revenus pour le propriétaire. Cependant, il y a des risques inhérents, comme les impayés de loyers et les dégradations du logement par le locataire. Pour vous aider à minimiser ces risques, vous pouvez souscrire une assurance spécifique, la Garantie des Loyers Impayés (GLI).
Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?
La GLI est une garantie que le propriétaire-bailleur peut souscrire pour se protéger contre les loyers impayés de ses locataires. Le contrat de cette assurance couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les dégradations causées au logement par le locataire. Elle assure ainsi une indemnisation pour les pertes de revenus et les coûts de réparation.
Le rôle principal de la GLI est de garantir au propriétaire-bailleur des revenus locatifs constants, même en cas de défaut de paiement du locataire. Si le locataire cause des dégradations au logement, la garantie peut couvrir les coûts de réparation, garantissant ainsi la valeur de votre investissement immobilier.
Les risques couverts par l’assurance loyer impayé
Chaque contrat de GLI a ses spécificités, mais généralement, il offre une indemnisation en cas de loyers impayés, de départ anticipé du locataire ou de dégradations du logement. Il couvre également les frais juridiques associés à la procédure de recouvrement ou d’expulsion du locataire. Il est important de comparer les offres pour vous permettre de comprendre comment fonctionne la GLI et de choisir celle qui répond le mieux à vos besoins en tant que propriétaire-bailleur.
Les limites de la GLI
Comme tout contrat d’assurance, la GLI a ses limites. Le plus souvent, ces limites sont définies par un plafond d’indemnisation. Au-delà de ce plafond, le bailleur ne sera plus indemnisé pour les loyers impayés ou les dégradations du logement. Ces plafonds varient en fonction du contrat d’assurance que vous souscrivez.
Quelle est la procédure d’indemnisation en cas de loyer impayé ?
Si vous vous trouvez face à un locataire qui ne paie pas son loyer, la GLI intervient pour garantir vos revenus locatifs. Pour activer votre assurance loyer impayé, vous devez respecter certaines procédures. Tout d’abord, il est obligatoire de relancer le locataire et de lui adresser une mise en demeure, via un courrier recommandé. Si vous n’obtenez aucune réponse dans les 15 jours suivant l’envoi de la mise en demeure, vous pouvez procéder à un commandement de payer, via un huissier1.
Parfois, le locataire peut être à même d’obtenir des aides de son côté pour l’aider à régler son loyer. Il peut se renseigner auprès de l’ADIL (Agence Départementale d’Information sur le Logement), des collectivités territoriales, de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole) ou Action Logement2.
Le rôle de l’assurance loyer impayé
Après avoir franchi toutes les étapes nécessaires pour sécuriser votre bail de location en cas de loyer impayé — relancer les locataires, envoyer une mise en demeure et un commandement de payer — il est temps d’entrer en contact avec votre assureur, auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d’assurance de loyer impayé. La GLI joue un rôle clé dans l’indemnisation des loyers impayés.
La procédure d’indemnisation commence généralement par une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Ensuite, votre dossier est examiné, et l’indemnisation des loyers impayés est traitée selon les termes de votre contrat d’assurance.
Des plafonds d’indemnisation à connaître
Le montant du plafond d’indemnisation de la GLI peut varier en fonction des contrats. Pour vous assurer de bénéficier de la meilleure protection, il est recommandé de se renseigner précisément sur les conditions du contrat d’assurance pour loyers impayés avant sa souscription. Généralement, le montant du plafond pour les loyers impayés est aux alentours de 100 000 €, tandis que les plafonds pour les dégradations immobilières et les frais juridiques oscillent entre 10 000 € et 15 000 €.
Le délai d’intervention de l’assurance loyer impayé
En cas de loyers impayés, la GLI entre en action 3 mois après le premier incident de paiement. Cette garantie, rétroactive, permet au propriétaire bailleur d’être indemnisé pour tous les loyers non payés par les locataires, jusqu’au montant du plafond fixé par le contrat.
Comment choisir une assurance loyer impayé ?
Maintenant que vous comprenez le rôle de l’assureur dans l’assurance loyer impayé, il est crucial de connaître les éléments clés à considérer lors du choix de votre garantie.
1re étape : comparer les offres d’assurance de loyer impayé
La comparaison des offres d’assurances pour loyers impayés sur le marché est une première étape indispensable. Le marché de la location d’habitation évolue constamment, et les contrats d’assurance pour loyers impayés offrent diverses garanties.
2e étape : vérifier la solidité de la compagnie d’assurance
Il est également crucial de vérifier la stabilité financière de l’assureur. En effet, le bailleur doit avoir la certitude que l’assureur pourra honorer ses engagements en cas de loyers impayés.
3e étape : prendre connaissance des garanties de la GLI
Ensuite, la nature des garanties offertes par l’assurance loyer impayé est à étudier attentivement. Chaque assureur a ses propres garanties et conditions, qui déterminent la protection du bailleur contre les impayés de loyer et les dégradations de l’habitation.
4e étape : lire les conditions générales relatives au contrat
Enfin, une lecture minutieuse des conditions générales du contrat de GLI est nécessaire pour comprendre les processus d’indemnisation, les plafonds et autres conditions.
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Pour en savoir plus sur notre offre d’assurance loyer impayé ou pour toute question relative à votre dossier de bail, n’hésitez pas à contacter nos conseillers. Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet.
FAQ
Comment récupérer des loyers impayés s avec un garant insolvable ?
Pour récupérer des loyers impayés avec un garant insolvable, vous devrez tout d’abord entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir un jugement ordonnant le paiement des loyers impayés. Ensuite, vous pouvez saisir un huissier de justice pour mettre en place une procédure de saisie sur les biens du locataire débiteur. Cependant, si le garant et le locataire sont tous deux insolvables, la récupération des fonds peut être difficile et parfois impossible, nécessitant alors de prendre en compte la possibilité d’une procédure d’expulsion.
Qui prend en charge les loyers impayés ?
En cas de loyers impayés, la charge revient normalement au locataire, qui est contractuellement tenu de payer le loyer. Si le locataire ne parvient pas à payer, le garant (si existant) est sollicité pour couvrir les frais. Toutefois, si le garant n’est pas en mesure de payer ou n’existe pas, le propriétaire peut se tourner vers une assurance de loyers impayés ou engager une action en justice pour récupérer les sommes dues.
Qui doit payer l’huissier de justice en cas de loyers impayés ?
Dans le cas des loyers impayés, c’est généralement le débiteur, soit le locataire, qui doit payer les frais d’huissier de justice si une procédure d’expulsion ou de recouvrement est engagée. Cependant, initialement, ces frais peuvent être avancés par le propriétaire qui les réclame ensuite au locataire. Si le locataire ne peut pas rembourser ces frais, ils peuvent rester à la charge du propriétaire.
Sources :
Illustrations :
