Comment résilier un mandat de gestion locative ? Ce qu'il faut savoir

Le mandat de gestion locative représente de nombreux avantages pour les propriétaires qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif en toute sécurité et sans tracas, néanmoins, il peut arriver que vous ayez besoin de résilier ce type de contrat. Alors, comment se passe la résiliation d’un mandat de gestion locative, et quelle est la procédure à suivre ? Voici quelques informations à connaître. 

Dans quels cas rompre un mandat de gestion locative ?

En ce qui concerne la gestion des biens locatifs, il existe de nombreuses opinions différentes sur le moment où il convient de mettre fin à un contrat de gestion. Certaines personnes pensent qu'un contrat de gestion doit être résilié dès que la propriété est vendue, tandis que d'autres pensent qu'il doit être résilié lorsque la propriété n'est plus louée.

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Alors, quand faut-il mettre fin à un contrat de gestion locative ? La réponse à cette question dépend vraiment de la situation. La plupart du temps, la résiliation d’un mandat de gestion locative a lieu pour l’une de ces raisons : 

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• Le mandat est arrivé à son terme et le propriétaire souhaite se charger lui-même de la gestion de son bien, contacter un autre mandataire ou arrêter de louer le bien,

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• Le propriétaire décède, et ses héritiers ne souhaitent pas faire appel à une société de gestion locative, souhaitent changer de société de gestion, ou ont pour projet de vendre le bien, 

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• Le bien est vendu, avec ou sans locataires à l’intérieur, 

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• Le mandataire commet une faute ou un manquement qui pénalisent le propriétaire du bien, autorisant ainsi celui-ci à procéder à la résiliation du mandat de gestion locative.

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En définitive, la décision de mettre fin à un contrat de gestion locative appartient au propriétaire. Cependant, il est important de peser toutes les options et de prendre la décision qui convient le mieux au bien et aux locataires.

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3 cas de figure selon le statut de votre contrat

Vous avez pris votre décision et souhaitez procéder à la résiliation du mandat de gestion locative que vous avez signé avec un gestionnaire de patrimoine ? Voici quelques informations sur la marche à suivre en fonction de votre situation. 

La résiliation à la date d'échéance du contrat

Facilitée par la loi Chatel, entrée en vigueur en 2008, la résiliation d’un contrat de ce type est relativement aisée, notamment parce que cette loi oblige le gestionnaire de patrimoine auquel vous avez choisi de confier la gestion de votre bien à vous informer lorsque la date d'échéance du contrat approche. Cela vous permet de le résilier avant qu’il soit automatiquement reconduit si tel est votre choix. 

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Pour procéder à la résiliation du mandat de gestion locative au moment de la date d’échéance de celui-ci, la procédure est simple : il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant clairement votre volonté de résilier le contrat de gestion. Pensez à mentionner toutes les informations liées au bien ainsi que le numéro de contrat si vous en avez un. 

La résiliation anticipée

Logiquement, il n’est pas possible de résilier un mandat de gestion locative avant la date d’échéance de celui-ci, car c’est un contrat que vous signez pour une durée déterminée, que vous vous engagez à respecter lors de la signature. Néanmoins, il arrive que dans certaines situations, la résiliation anticipée soit nécessaire. C’est le cas notamment lors d’un manquement ou d’une faute de la part du mandataire. 

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Ici, il va donc être nécessaire de justifier cette demande de résiliation en apportant des preuves du manquement en question. En cas de litige avec le mandataire, il est possible de tenter une résiliation à l’amiable. Si celle-ci échoue, le litige pourra être porté devant un tribunal : une raison supplémentaire de vous assurer d’avoir des arguments nécessaires pour prouver le manquement ou la faute du mandataire. 

La résiliation automatique

Comme expliqué précédemment, un contrat de ce type vous engage et vous devez donc également respecter le délai prévu par celui-ci. Cependant, il arrive que la résiliation du mandat de gestion locative soit automatique. C’est un cas assez rare, mais il se produit tout de même lors du décès du propriétaire par exemple, et ce peu importe la décision des héritiers concernant le bien. 

De même, la résiliation automatique du mandat de gestion locative peut survenir lorsque le propriétaire vend ou fait don du bien. Les nouveaux propriétaires peuvent ensuite décider de souscrire à un nouveau contrat auprès du même mandataire, ou bien de faire appel à un autre professionnel, de vendre le bien, de s’y installer ou encore de s’occuper eux-mêmes de la gestion locative de celui-ci. 

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de gestion locative ?

La résiliation du mandat de gestion locative vient briser toute connexion entre le gestionnaire de patrimoine et votre bien. Celui-ci n’a donc plus aucun pouvoir sur celui-ci, ou sur sa gestion de manière générale.

Sur le propriétaire

En tant que propriétaire, la résiliation de ce contrat fait de vous le seul et unique responsable de la gestion locative du bien. Il vous appartient donc de gérer tout ce que cela incombe (relation avec les locataires, volet administratif, etc), ou de vous tourner vers un autre mandataire si vous le souhaitez. Dans un cas comme dans l’autre, vous vous devez d’informer les locataires de ce changement de situation. 

Sur le locataire

Pour le ou les locataires, la résiliation d’un mandat de gestion locative n’a que peu de conséquences, car le contrat de location ainsi que le montant du loyer doivent rester inchangés. La seule différence se fait au niveau du paiement du loyer, qui ne se fait plus auprès de la société de gestion locative mais auprès d’une nouvelle société, ou du propriétaire lui-même selon son choix.

Sur le mandataire

Lors de la résiliation d’un contrat de gestion locative, le mandataire est libéré de toutes ses obligations concernant la gestion locative du bien. Attention cependant : il est important de continuer à fournir la même qualité de service au propriétaire pendant la durée du préavis, car tout manquement pourrait avoir des répercussions négatives pour le mandataire. 

Quelles sont les démarches à effectuer pour rompre son contrat de gestion ?

Vous savez désormais dans quel cas de figure il est possible de procéder à la résiliation d’un mandat de gestion locative. Mais alors concrètement, quelles sont les démarches à effectuer ? Voici un récapitulatif.

La lettre recommandée

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire est la première chose à faire. Comme indiqué plus haut, pensez à faire figurer sur ce courrier la date d’échéance du contrat, les informations relatives au bien et toute autre information pertinente avec cette démarche. 

Les documents à récupérer par le propriétaire

Lors du préavis, il est grandement conseillé pour le propriétaire du bien de prendre le temps de récupérer auprès du mandataire tous les documents relatifs à la gestion locative de celui-ci. Cela lui permettra de gérer son bien de manière optimale par la suite, et d’avoir toutes les informations nécessaires pour cela en sa possession. 

La notification des locataires

Enfin, il est nécessaire de notifier les locataires du changement de situation, et de leur donner les informations relatives au paiement des loyers dans les mois à venir (envoi du nouveau RIB, et éventuellement des coordonnées du nouveau mandataire). Cette notification peut être faite par email, mais il est recommandé d’envoyer un courrier, plus officiel.

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