Quel est le délai de rétractation d'un mandat de gestion locative ?

Souscrire à un contrat de gestion locative offre de nombreux avantages et c’est une solution plébiscitée par de nombreux propriétaires. Cependant, il arrive que ceux-ci souhaitent rompre ce contrat, pour diverses raisons. Alors comment procéder, quelle est la marche à suivre et combien de temps dure le délai de rétractation d’un mandat de gestion locative : nous répondons à toutes vos questions.

Définition du mandat exclusif

Un mandat exclusif de gestion locative est un accord signé entre le propriétaire d’un bien immobilier et une société professionnelle de gestion locative, dans lequel la société accepte de gérer le bien et de trouver des locataires qualifiés. L'accord est généralement conclu pour une période déterminée, et la société prélève généralement un pourcentage du loyer mensuel à titre d'honoraires.

L’avantage principal d'un mandat exclusif de gestion locative est qu'il permet au propriétaire d'économiser du temps et des efforts dans la recherche des locataires. Ce contrat lui donne aussi une tranquillité d'esprit, en sachant que la propriété est gérée de manière professionnelle. En outre, la société de gestion locative s'occupe généralement de toutes les tâches quotidiennes liées au rôle de propriétaire, comme la perception du loyer, les problèmes d'entretien et les expulsions.

Les inconvénients d'un mandat de gestion locative exclusif sont que le propriétaire n'aura pas autant de contrôle sur les opérations quotidiennes de la propriété, et que la société ne sera peut-être pas aussi réactive aux besoins du propriétaire que celui-ci le souhaiterait. En outre, le propriétaire devra probablement verser à la société un pourcentage du loyer, dont il pourrait profiter s’il gérait ce bien lui-même.

Attention : la signature de ce contrat vous engage, et au-delà du délai de rétractation du mandat de gestion locative, fixé à 14 jours, vous n’aurez plus la possibilité de le rompre sans raison valable. Ce n’est donc pas une décision à prendre à la légère. 

Comment résilier un mandat de gestion exclusif ?

Vous souhaitez reprendre la gestion de votre bien, la confier à une autre société de gestion de patrimoine ou encore arrêter de louer votre bien ? Dans ce cas, vous devez résilier le mandat de gestion. Mais alors comment vous y prendre, et surtout quel est le délai de rétractation du mandat de gestion locative, durant lequel vous pouvez changer d’avis et annuler votre signature ? Quelques explications. 

À quel moment rompre le contrat ?

La plupart du temps, les contrats de gestion locative sont rompus lorsqu’ils arrivent à échéance, car le contrat spécifie une durée d’engagement qui doit être respectée. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit simplement avertir le mandataire à l’aide d’un courrier recommandé avec accusé de réception, et informer les locataires, le cas échéant, de ce changement. 

À noter également que depuis la loi Chatel, les mandataires ont l’obligation de signifier aux propriétaires le fait que la date d’échéance du contrat arrive, afin que ceux-ci puissent saisir cette occasion pour rompre le contrat avant que celui-ci ne soit automatiquement reconduit, s’ils le souhaitent. 

Néanmoins, il existe quelques autres cas de figure dans lesquels une rupture de contrat de gestion locative peut survenir : 

• La rupture du contrat durant le délai de rétractation du mandat de gestion locative, 

• La rupture du contrat suite à un manquement ou à une faute avérée du mandant, 

• La rupture automatique du contrat suite à la vente ou à la fondation du bien, 

• La rupture automatique du contrat suite au décès du propriétaire.

En fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez, vous devrez suivre une procédure spécifique mais aussi justifier votre demande de rupture du contrat à l’aide de documents spécifiques : acte de décès, compromis de vente, etc.

Les conditions à respecter

Si le propriétaire souhaite résilier le contrat de gestion locative qui le lie à un mandataire au moment de la date anniversaire de celui-ci, il peut, comme expliqué au-dessus, se contenter d’un courrier officiel. Durant le préavis, le mandataire continuera de se charger de la gestion du bien. Le propriétaire quant à lui pourra profiter de cette période pour avertir les locataires et récupérer les documents relatifs à la gestion du bien. 

Dans le cas d’une rupture de contrat automatique, suite à la vente du bien, à un don ou encore au décès du propriétaire, la démarche est également très simple : il suffit de signifier au mandataire ce changement exceptionnel, en joignant les documents nécessaires comme l’acte de décès ou le compromis de vente. Les locataires doivent également être mis au courant de ce changement. 

Enfin, si vous souhaitez rompre votre contrat de gestion suite au manquement ou à la faute du mandataire, vous avez le choix entre deux possibilités : tenter une médiation afin de mettre fin au contrat, ou demander la rupture dudit contrat en justifiant la faute ou le manquement. En cas de litige, le mandataire a cependant la possibilité de demander à un tribunal de valider ou d’invalider cette demande, assurez-vous donc de pouvoir démontrer cette faute. 

Vous souhaitez utiliser le délai de rétractation du mandat de gestion locative auquel vous avez droit ? Voici quelques plus amples explications sur ce cas de figure particulier.

Le délai de rétractation

Vous avez changé d’avis, ou trouvé une offre plus intéressante chez un autre mandataire alors que vous venez de signer votre mandat de gestion locative avec une société de gestion ? Aucun problème : le délai de rétractation du mandat de gestion locative est de 14 jours suivant la date de signature du contrat. 

Durant ce délai, vous pouvez utiliser la clause relative au délai de rétractation du mandat de gestion locative que vous avez signé pour vous rétracter et donc annuler cet accord. Généralement, les agences joignent à chaque dossier un bordereau de rétractation que vous pouvez envoyer par recommandé. Si ce n’est pas le cas, vous trouverez des exemples de courriers en ligne. 

Vous n’avez pas besoin de justifier cette demande et vous êtes libres de faire appel au délai de rétractation du mandat de gestion locative à tout moment durant ces 14 jours. En revanche, une fois ceux-ci écoulés, vous n’avez plus aucune possibilité de rétractation et vous devrez attendre la date d’échéance du contrat pour pouvoir y mettre fin. Pensez donc à prendre le temps de réfléchir à cette décision avant de vous lancer.

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