Quelle est la durée de validité d'un mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un contrat particulièrement intéressant pour les investisseurs qui souhaitent se lancer dans l’immobilier locatif, mais n’ont pas forcément le temps ou l’envie de gérer cela eux-mêmes. Néanmoins, les conditions de mise en place de ce type de contrat sont souvent floues, notamment concernant la durée légale d’un mandat de gestion locative, ou encore les conditions de renouvellement de celui-ci. Voici donc de plus amples explications. 

Rappel : qu'est-ce qu'un mandat de gestion locative ?

En tant que propriétaire, vous avez beaucoup à faire : vous êtes responsable de l'entretien de la propriété, de la recherche et de la sélection des locataires, de la perception des loyers et de la résolution des problèmes de réparation ou d'entretien qui surviennent. C'est beaucoup de travail, et il peut être difficile de tout organiser et de tout faire fonctionner correctement.

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Une façon d'alléger le fardeau de la gestion immobilière est d'engager une société de gestion locative professionnelle. Une bonne société de gestion locative s'occupera de toutes les tâches quotidiennes de gestion de votre propriété, de la recherche et de la sélection des locataires à la collecte des loyers, en passant par les réparations et l'entretien. 

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Cela vous permet de libérer votre temps et de vous consacrer à d'autres choses pendant toute la durée légale du mandat de gestion locative, qui peut être étendue sur de nombreuses années en fonction de vos besoins.

Que doit contenir le mandat de gestion locative ?

Le mandat de gestion locative est un document qui décrit les attentes et les exigences du propriétaire en ce qui concerne la gestion de son bien locatif. Il est important que les propriétaires disposent d'un mandat de gestion locative afin de pouvoir se protéger mais aussi fixer les règles d’un fonctionnement fluide et d’une bonne entente entre le mandataire et le propriétaire. 

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Un mandat de gestion locative doit contenir les informations suivantes :

• Les informations relatives aux deux parties : noms, adresses, numéro de SIRET pour le mandataire professionnel, …

• Les informations concernant le ou les biens gérés par le mandataire : surface, localisation, …

• Les objectifs et obligations des deux parties : panel de services fournis par le mandataire, pourcentage exact versé à celui-ci par le propriétaire, …

• Les clauses concernant les modalités du contrat comme la durée légale du mandat de gestion locative ou les conditions relatives à sa reconduction, 

• Une attestation d’adhésion du propriétaire à une assurance, 

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Une fois signé par les deux parties, ce mandat de gestion locative lie les deux parties qui s’engagent ainsi à respecter leurs engagements pendant toute la durée du contrat, il est donc important de le lire attentivement mais aussi d’oser poser toutes vos questions au mandataire, qui pourra vous expliquer les détails du contrat. 

Quels sont les engagements et les garanties pour les parties ?

Le but d’un mandat de gestion locative est de permettre au propriétaire de gagner du temps et d'appréhender la gestion de ses biens avec davantage de sérénité, en confiant au mandataire toutes les missions qui incombent à cette tâche. Ainsi, le mandataire est chargé de s’occuper des éléments suivants :

• Recherche des locataires, visites, état des lieux et remises des clés, 

• Rédaction du bail de location et gestion de son renouvellement, 

• Gestion des relations avec les locataires et des éventuels litiges, 

• Perception des loyers, versement au propriétaire et gestion des impayés, 

• Gestion du volet fiscal de l’investissement locatif, etc

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Le propriétaire, également appelé mandant, s’engage quant à lui à verser une certaine somme au mandataire, soit sous forme de pourcentage soit sous forme de somme fixe, établie au moment de la rédaction du contrat. En fonction de la société de gestion choisie, vous pouvez également ajouter d’autres missions comme la gestion des travaux et réparations urgentes ou encore le conseil en matière de gestion de patrimoine. 

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Ces missions et obligations sont applicables durant toute la durée légale du mandat de gestion de location, et même lorsqu’un préavis de rupture de contrat est en cours. En cas de manquement à ces obligations, une procédure judiciaire pourrait être engagée.

Quelle est la durée de validité du mandat de gestion locative ?

Il n’y a pas de minimum de durée légale pour un mandat de gestion locative à proprement parler, ce qui signifie que vous n’êtes pas obligés de confier votre bien pour une durée minimum de 2, 5 ou 10 ans à un mandataire. Cependant, la durée de ce contrat est généralement d’un an, avec reconduction tacite, ce qui signifie que le contrat sera automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire, sauf contre-indication de votre part. 

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Cela étant dit, il existe une durée légale pour un mandat de gestion locative concernant la reconduction de ce contrat, qui n’est pas totalement arbitraire. En effet, la durée du contrat de gestion ne peut pas excéder les 30 ans. De même, la reconduction tacite du contrat de gestion locative est limitée à 10 ans, soit dix reconductions pour un contrat de gestion d’un an. 

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En résumé, s’il n’y a pas de durée légale pour un mandat de gestion locative, la loi encadre tout de même ce type de contrat en fixant des limites de durées, tant pour le contrat lui-même que pour la reconduction de celui-ci. 

Comment renouveler un contrat de gestion locative ?

La grande majorité des contrats de gestion locative contiennent une clause de reconduction tacite, comme mentionné auparavant. Cette clause explique que, sauf en cas de demande de résiliation de la part d’une des deux parties, le mandat sera automatiquement renouvelé pour une certaine durée. 

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Là non plus, il n’y a pas de durée légale pour un mandat de gestion locative, mais la plupart du temps, la reconduction est égale à la durée initiale du contrat. Par exemple, un contrat de gestion locative de deux ans sera automatiquement reconduit de deux ans une fois la date d’échéance atteinte. 

Peut-on résilier un contrat de gestion locative ?

Lorsque vous signez un mandat de gestion locative, vous avez la possibilité de vous rétracter sans forcément avancer un motif pendant une durée de quatorze jours. Une fois passé ce délai, vous n’avez plus la possibilité de réaliser votre contrat de gestion locative sans raison valable, jusqu’à la date d’échéance de celui-ci. 

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À l’approche de la date d’échéance, votre mandataire a l’obligation de vous notifier de l’arrivée de cette date butoire, et de la reconduction tacite du mandat de gestion dans l’absence d’un retour de votre part. Si vous ne souhaitez pas que celui-ci soit reconduit, il vous suffit d’en avertir le mandataire par le biais d’un courrier recommandé avec avis de réception. 

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En dehors de ce cas de figure, il est possible de résilier ce contrat avant la fin de la durée légale du mandat de gestion locative uniquement dans les cas suivants : 

• Le bien est vendu ou cédé, 
• Le propriétaire du bien est décédé, 
• Le mandataire a commis une faute ou un manquement.

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Dans ces trois cas de figure, votre demande de résiliation devra être justifiée à l’aide de documents officiels, tels qu’un compromis de vente ou qu’un acte de décès. En cas de litige suite à un potentiel manquement du mandataire, vous avez la possibilité de trouver un arrangement avec celui-ci afin de mettre fin au contrat, ou de vous rendre devant un tribunal.

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