Les frais d’agence immobilière | Quelle est la part du locataire ?
Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et envisagez de confier la mise en location à une agence immobilière. Mais louer son logement via un prestataire implique certaines dépenses, notamment les honoraires de location. Ces frais, partagés entre le locataire et le propriétaire, couvrent les services rendus par l’agence immobilière en charge du dossier. Mais quels sont réellement les honoraires à la charge du locataire ? Décryptage pour comprendre comment sont répartis ces frais d’agence.
À quoi correspondent les honoraires de location ?
Les honoraires de location | Le détail
Les honoraires de location représentent la rémunération perçue par l’agence immobilière pour les prestations fournies tout au long du processus de location de votre bien :
- la visite du logement,
- la constitution du dossier du locataire,
- la rédaction du contrat de location
- et la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
Ces honoraires sont répartis entre le propriétaire et le locataire, conformément aux dispositions légales.
Il est essentiel de distinguer deux catégories d’honoraires :
- Les honoraires liés à la visite, qui sont exclusivement à la charge du propriétaire. Ils couvrent les frais engagés par l’agence pour organiser les visites du logement avec les candidats locataires.
- Les honoraires liés au bail et à l’état des lieux, qui sont partagés entre le propriétaire et le locataire. Ils couvrent les frais pour la constitution du dossier du locataire, la rédaction du contrat de location et la réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie.
À noter que la rédaction d’un bail en agence immobilière diffère légèrement d’un bail notarié.
La réglementation des honoraires de location
La répartition des honoraires entre le propriétaire et le locataire est encadrée par la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) adoptée en mars 2014. Des plafonds sont appliqués selon la zone géographique du logement et le type de location (vide ou meublée).
Voici un tableau récapitulatif des plafonds applicables :
Ces plafonds s’entendent toutes taxes comprises et concernent les honoraires liés au bail et à l’état des lieux. L’état des lieux est un document crucial qui décrit l’état du logement et de ses équipements à l’entrée et à la sortie du locataire. Il est la référence pour vérifier si des dégradations ont été causées pendant la durée du bail, et peut justifier une retenue sur le dépôt de garantie.
Les classifications des zones géographiques
Pour rappel les zones très tendues, les zones tendues et le reste du territoire sont des classifications géographiques en France, principalement utilisées pour réguler le marché immobilier :
- Les zones très tendues correspondent aux territoires des communes situées dans la zone A bis, comme le stipule l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. Cette zone comprend Paris et 76 communes des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine–Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- Les zones tendues sont des périmètres géographiques délimités par la loi, caractérisés par une urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Ce déséquilibre est principalement dû à une forte densité urbaine et le phénomène touche le plus souvent les grandes agglomérations où la concentration d’emplois et de services attire un grand nombre de personnes souhaitant s’y installer. Les zones tendues sont également des agglomérations où le marché immobilier souffre d’un grave déséquilibre entre l’offre et la demande de logement, ce qui affecte l’éligibilité aux dispositifs d’aides au logement comme le dispositif Pinel et le financement PTZ.
- Le reste du territoire correspond à la zone C, qui représente le reste du territoire, caractérisé comme étant non tendu. Cela signifie qu’il n’y a pas de déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements dans ces zones.
En résumé, voici les points clés à retenir sur les honoraires de location :
- Les honoraires de location représentent la rémunération de l’agence immobilière pour ses prestations.
- Ils se composent des honoraires liés à la visite, à la charge du propriétaire, et des honoraires liés à la mise en location et à l’état des lieux, partagés entre le propriétaire et le locataire.
- Ils sont plafonnés par la loi selon la zone géographique et le type de location.
Quels sont les honoraires à la charge du locataire ?
Le calcul des frais d’agence à la charge du locataire
Les honoraires à la charge du locataire sont calculés en fonction de la surface habitable du logement et des plafonds légaux établis. La surface habitable correspond à la surface de plancher du logement, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Cette donnée doit figurer dans le contrat de location ainsi que dans l’état des lieux, permettant ainsi une transparence et une compréhension claire pour toutes les parties.
Ces honoraires doivent être réglés soit au moment de la signature du bail, soit au plus tard lors de la remise des clés. Cependant, si le locataire estime que les honoraires sont excessifs ou ne correspondent pas aux prestations fournies par l’agence, il a la possibilité de les contester. Dans un tel cas, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection pour demander le remboursement des honoraires indûment perçus.
Ces honoraires de location peuvent être inclus dans le cadre d’un mandat de gestion locative globale, comprenant également les frais de gestion locative.
Un exemple de calcul de répartition d’honoraires de location
Prenons un exemple concret pour mieux comprendre la répartition des honoraires de location entre le propriétaire et le locataire. Supposons que nous ayons un appartement de 50 m² situé en zone tendue.
Frais de mise en location (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) :
- Selon les plafonds établis par la loi ALUR, en zone tendue, le coût maximum imputable au locataire pour ces frais est de 10 € par mètre carré de surface habitable, soit 10 € x 50 m² = 500 €.
- Le propriétaire et le locataire partagent ces frais. Cependant, la part du locataire ne peut pas excéder le montant calculé ci-dessus.
- Supposons que l’agence immobilière facture un total de 800 € pour ces services. Le locataire et le propriétaire paieraient 400 € chacun.
- Supposons que l’agence immobilière facture un total de 1200 € pour ces services. Le locataire paierait 500 €, car la moitié du coût est supérieur au plafond (600 € > 500 €) et le propriétaire 700 €.
Frais d’état des lieux d’entrée :
- Le plafond pour les frais d’état des lieux d’entrée est fixé à 3 € par mètre carré de surface habitable, pour l’ensemble du territoire, soit 3 € x 50 m² = 150 €.
- Ces frais sont également partagés entre le propriétaire et le locataire.
- Supposons que l’agence immobilière facture 200 € pour l’état des lieux. Chacune des parties paierait la moitié, soit 100 € chacun.
- Supposons que l’agence immobilière facture 400 € pour l’état des lieux. La moitié étant supérieure au plafond (200 € > 150 €), le locataire réglera 150 € et le propriétaire 250 €.
Pour résumer, voici les points clés concernant les honoraires à la charge du locataire :
- Les honoraires de location sont calculés en fonction de la surface habitable et des plafonds légaux.
- Ils doivent être payés au moment de la signature du bail ou lors de la remise des clés.
- Ils peuvent être contestés si le locataire les juge excessifs ou injustifiés.
Comment sont fixés les tarifs des agences immobilières ?
Les honoraires liés au bail et à l’état des lieux sont contraints par la loi, garantissant une certaine transparence et équité dans la répartition des coûts entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, en ce qui concerne les autres prestations offertes par les agences immobilières telles que la gestion locative ou la recherche de locataire, les tarifs sont libres et peuvent varier d’une agence à une autre.
Les tarifs des agences immobilières peuvent être influencés par divers facteurs : la localisation du logement, le type de location (vide ou meublée), la durée du bail, le niveau de service proposé, ou encore la notoriété de l’agence.
Les honoraires de location, bien que plafonnés, peuvent varier d’une agence immobilière à une autre. Pour bénéficier d’un service de gestion locative de qualité à des tarifs très compétitifs, contactez Owwner. Notre équipe de professionnels vous accompagnera dans toutes les étapes de la mise en location de votre bien. Chez Owwner, nous nous engageons à proposer des tarifs transparents, tout en garantissant une excellente gestion de votre bien immobilier.
